Article 357 C AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 357 C AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe prévue à l'article 357 A.
Les ventes soumises à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et les transformateurs de produits visés à l'article 357 B sont imposables à hauteur de 60 p. 100 de leur montant.