Article 357 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 357 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe prévue à l'article 357 A.