Article 357 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 357 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En vue d'encourager dans les industries textiles la recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles et commerciales, est autorisée, dans la limite de 0,44 %, la perception jusqu'au 31 décembre 1985 d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions des articles 357 B à 357 E.