Article 357 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 357 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les modalités d'application des articles 352 à 356, et notamment le taux de la taxe, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie (1).
1) Voir Annexe IV, art. 159 AL ter et les arrêtés des 21 avril 1966 (J.O. du 3 mai) et 27 avril 1968 (J.O. du 30).