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Article 356 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1979 au 13/01/1983 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 356 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1979 au 13/01/1983 (Code général des impôts, annexe II)

Les biens constituant des immobilisations au sens de l'article 205 n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe dont ils sont grevés.