Article 355 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 355 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour les ventes qu'ils effectuent à l'exportation, les confectionneurs et les grossistes peuvent obtenir le remboursement de la taxe dans les mêmes conditions que les assujettis à celle-ci.