Article 352 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 352 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En vue d'encourager dans le secteur textile, d'une part la recherche, d'autre part, la rénovation des structures industrielles et commerciales, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,44 %, la perception d'une taxe parafiscale assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions et comportant les mêmes exonérations que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions des articles 353 à 357.