Article 337 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 337 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le taux de la cotisation est fixé par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances (1), sans pouvoir dépasser 0,062 % du montant du chiffre d'affaires imposable.