Article 335 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 335 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés et obligatoirement contresigné par le ministre de l'économie. Ces décrets fixent l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les règles de liquidation et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq ans, et leur taux ou une limite maximum pour ce taux.