Article 335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les entreprises ressortissant au centre d'études techniques des industries de l'habillement, qui fabriquent, font fabriquer, façonnent ou assurent la présentation définitive des produits, sont redevables, pour le fonctionnement de ce centre, d'une cotisation. Sous réserve des dispositions des articles 336 à 338, cette cotisation est assise et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée.