Article 327 AC AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 AC AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application de l'article 1648 B du code général des impôts relatif au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, la moyenne départementale des impôts sur les ménages est substituée, si elle lui est inférieure, à la moyenne nationale.