Article 327 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La taxe professionnelle ne peut excéder, en 1979, 140 % de la patente établie pour un contribuable au titre de 1978 et, en 1980, 160 % de la même patente.