Article 327 AA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 AA AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque la taxe d'habitation établie en 1979 pour l'habitation principale d'un contribuable est supérieure de plus de 100 F à la contribution mobilière ou à l'impôt mobilier de 1978, la différence n'est acquittée qu'à raison d'un cinquième.
En 1980, 1981 et 1982, la taxe d'habitation est réduite respectivement des trois-quarts, de la moitié et du quart de ce qui n'a pas été acquitté en 1979.