Article 327 Y AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 Y AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Dans l'Ile de Saint-Barthélemy la part de chaque taxe en 1980 sera égale à la part des bases de cette taxe dans le total des bases des quatre taxes. Toutefois, avant d'effectuer ce calcul, les bases des quatre taxes seront rendues comparables entre elles en leur appliquant le rapport constaté en 1979 dans le département de la Guadeloupe entre la part de chaque taxe et ses bases d'imposition.