Article 327 X AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 X AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Dans le département de la Guyane, la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenue en 1979 en appliquant à l'impôt locatif établi au titre de l'année 1978 le rapport constaté en 1979 entre les bases imposables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.