Article 327 W AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 W AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation en 1979, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels passibles de la taxe d'habitation au titre de l'année 1979.