Article 327 VB AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 VB AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application de l'article 1636 B septies-II du Code général des impôts relatif au plafonnement des taux communaux d'impositions, les années 1981, 1982, 1987 et 1991 sont substituées respectivement aux années 1980, 1981, 1986 et 1990.