Article 327 U AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 U AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour application de l'article 1636 du code général des impôts relatif à la fixation des taux des impositions, l'année 1978 est substituée à l'année 1973 et la taxe professionnelle est substituée à la contribution des patentes dans le premier alinéa, et à la patente acquittée par les entreprises industrielles relevant du tableau C du tarif de cet impôt à l'exclusion de celles qui sont inscrites au répertoire des métiers dans le troisième alinéa.