Article 327 P AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 P AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les dates de 1976 et 1973 fixées au deuxième alinéa de l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.