Article 327 O AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 O AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions de l'article 310 K relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou.