Article 327 N AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 N AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles, il est fait application des coefficients fixés pour la révision des bilans par l'article 21 de l'annexe III au code général des impôts.