Article 327 L AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 L AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les équivalences superficielles prévues par les articles 324 T-I et 324 U-II de l'annexe III au code général des impôts sont complétées comme suit : "... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés".