Article 327 K AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Sous réserve des articles 327 L à 327 R, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :
- des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts;
- des articles 310 J bis, 310 K et 310 L;
- des articles 324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au code général des impôts.