Article 327 J AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 J AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 327 K à 327 T.