Article 327 I AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 I AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.