Article 327 D AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les établissements mentionnés à l'article 1648 A-III du code général des impôts sont notamment ceux qui ont pour objet :
- la production d'électricité;
- la fabrication du gaz;
- le raffinage des hydrocarbures;
- le traitement des combustibles nucléaires.