Article 327 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Dès l'homologation des rôles, les services fiscaux adressent au préfet la liste des établissements dont les bases d'imposition donnent lieu à écrêtement, avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui reviennent au fonds départemental de la taxe professionnelle.