Article 327 bis B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 bis B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les taux moyens départementaux de taxe d'habitation et de patente mentionnés à l'article 1636 A-4° du code général des impôts sont obtenus en divisant les recettes procurées en 1975 par chacun de ces impôts à l'ensemble des communes du département par les bases d'imposition correspondantes. Ces taux moyens sont ensuite comparés aux taux appliqués au profit de la commune, calculés de la même manière.