Article 327 bis A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 bis A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application de l'article 1636 A-1° du code général des impôts l'institution ou la suppression d'une exonération permanente est assimilée à une fermeture ou une création d'établissement.