Article 327 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions de l'article 1638-I, troisième alinéa du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.