Article 322 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 322 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les contrats souscrits, pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules à moteur étrangers, auprès des sociétés d'assurances ou assureurs mentionnés à l'article L 420-2 du code des assurances, donnent lieu au versement de la contribution prévue à l'article 322.