Article 326 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 326 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application de l'article 1635 bis A du code général des impôts, est considéré comme couvrant à titre principal des dommages aux biens mentionnés à cet article tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont il s'agit est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.