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Article 326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Les taux et quotité des contributions visées à l'article 325 sont fixés par décret (1) rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances dans la limite des maxima ci-après :

Contribution des sociétés d'assurances : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles;

Contribution des assurés, somme forfaitaire maximum de 2,50 francs par personne garantie.

1) Annexe III, art. 340 sexies.