Article 327 DA AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 327 DA AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le montant des ressources du fonds national de péréquation à répartir, au cours d'une année donnée, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la différence constatée pour l'année précédente entre :
1° Les ressources qui lui ont été attribuées en application du II de l'article 1648 A bis du code précité ;
2° Les compensations versées en application du III du même article.