Article 317 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 317 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions des articles 317 nonies et 317 decies et des articles 317 duodecies à 317 sexdecies sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV perçues au profit de la région de Corse (1).