Article 317 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 317 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 D en ce qui concerne la redevance communale.