Article 317 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 317 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 D en ce qui concerne la redevance communale.
Ses taux sont calculés conformément aux dispositions de l'article 311.