Article 317 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 317 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Sont exclus du champ d'application de la taxe annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV instituée par l'article 1599 C-b du code général des impôts, les véhicules dispensés de la taxe différentielle par l'article 317 nonies, deuxième alinéa.