Article 310 HT AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 HT AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsqu'un redevable suspend son activité pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création.