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Article 317 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 317 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme.