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Article 317 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 25/04/1987 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 317 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 25/04/1987 (Code général des impôts, annexe II)

Ne sont pas prises en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement les surfaces énumérées à l'article R 112-2 du code de l'urbanisme.