Article 317 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 317 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La liste des zones d'aménagement concerté au sens de l'article L 311-1 du code de l'urbanisme dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement est arrêtée, dans chaque département, par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs.