Article 310 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ou à usage professionnel loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, sont fixés comme suit :
Catégorie II A : 2,83.
Catégorie II B : 2,49.
Catégorie II C : 2,14.
Catégorie III A : 1,93.
Catégorie III B : 1,75.
Catégorie IV : 1,00.
Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 : 1,93.