Article 310 HS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 HS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application de l'article 1478-3° et 4° du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.
Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en compte.