Article 310 HR AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 HR AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La déclaration récapitulative prévue par l'article 1477 du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est produite la déclaration annuelle de résultats.