Article 310 HB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 HB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les décisions d'exonération totale ou partielle prises pour une durée ne pouvant excéder cinq ans en faveur du développement régional en ce qui concerne respectivement la patente et la taxe spéciale sur les coopératives agricoles et unions de sociétés coopératives agricoles et sur les sociétés d'intérêt collectif agricole s'appliquent dans la même proportion à la taxe professionnelle, pour la période restant à courir.