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Article 310 C AUTONOME PERIME, en vigueur du
12/07/1985
au
01/01/2007
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 310 C AUTONOME PERIME, en vigueur du
12/07/1985
au
01/01/2007
(Code général des impôts, annexe II)
La taxe sur les véhicules des sociétés est due sans préjudice de la perception de la taxe prévue à l'article 1599 C du code général des impôts.