Article 310 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La taxe sur les véhicules des sociétés est due sans préjudice de la perception de la taxe prévue soit au a *taxe différentielle sur les véhicules à moteur*, soit au b *taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance supérieure à 16 CV* de l'article 1007 du code général des impôts.