Article 310 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 310 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions des articles 1840 N quater du code général des impôts et des articles 305 et 306 de la présente annexe sont applicables à la taxe prévue à l'article 308 (1).