Articles

Article 310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982 (Code général des impôts, annexe II)

La taxe différentielle établie par les articles 303 à 307 ne se cumule pas avec la taxe mentionnée à l'article 308.